Actes notariaux

 

Conformément à la législation en vigueur de la Fédération de Russie, les Consulats russes sont habilités à exécuter les actes notariaux suivants:

  • Certification des transactions (contrats, testaments, procurations etc.), sauf  les transaction concernant les biens qui ne situent ni en Russie, ni sur le territoire du pays de résidence du Consulat, ainsi que les contrats d aliénation des biens (achat-vente ou donation) qui se trouvent sur le territoire de la Russie.
  • Mesures de gardiennage des biens hérités.
  • Etablissement des attestations du droit d’hérédité.
  • Etablissement des attestations du droit de propriété du partage des biens communs des époux.
  • Certification la conformité des copies aux originaux.
  • Certification de l’authenticité des signatures.
  • Certification de la conformité des traductions.
  • Attestation du fait d’être vif.
  • Attestation du fait de la présence dans un lieu.
  • Attestation de la conformité de l’identité d’un citoyen à l’image d’une photo.
  • Attestation de l’heure du dépôt des documents.